Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2025, n° 2300454

TA Grenoble
Désistement 18 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 mars 2025, n° 2300454
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2300454
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2022 portant refus de délivrance du titre de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 10 février 2025 à M. A l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 10 février 2025, et dont il a accusé réception le 17 février suivant, M. A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera délivrée à la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.