Décret n° 2025-298 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 modifié portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025,
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025,
Décrète :
Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé mentionné à l'article 14 du décret du 27 juin 2003 susvisé est égal à 514,61 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2025.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Charlotte Parmentier-Lecocq
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 mars 2010, n° 08/07671
- FONCIA GRAND BLEU (SAINTE-MAXIME, 318404225)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 4 septembre 2024, n° 23/02994
- KHYKS (THORIGNY-SUR-MARNE, 490714920)
- EMERGENT + (ROUBAIX, 918070541)
- OPAL'INN (MENESLIES, 494509300)
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2203002
- CJUE, n° T-1153/23, Arrêt du Tribunal, Ardeshir Ghiassi contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 9 avril 2025
- INTERNORM (NICE, 489276345)
- SELARL HUISSIERS REUNIS TITULAIRE D OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (SAINT-PRIEST, 838915320)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 17 février 2025, n° 24NT01303
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juillet 2017, n° 16/02265