Décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-6 et L. 5524-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mars 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,67 euros à compter du 1er avril 2025.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Article R223-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 13 décembre 2024, n° 24/01123
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 12 février 2024, n° 23/06927
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 8 février 2024, n° 2306927
- SCP PHILIPPE ET LOUIS BOUDIAS AVO
- HENNER-GMC (NEUILLY-SUR-SEINE, 399142892)
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 30 décembre 2024, n° 2301724
- Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2016, n° 14/05433