Doctrine Logo

Article R223-19 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 37 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 37 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1SARL : inscription d'une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée par un minoritaire
EFL Actualités · 13 mars 2018

Nous présentons ci-après les dispositions de ce décret, qui modifient en conséquence la partie réglementaire du Code de commerce, ainsi que leur date d'entrée en vigueur. […] R 223-20-2 nouveau ; Décret art. 3). […] En pratique : on peut penser que la société est tenue d'aviser l'associé dans un délai raisonnable. Si la société indique que l'assemblée doit se tenir dans les 25 jours, l'associé ne pourra pas exercer son droit puisqu'il sera hors délai pour le faire. […] R 223-18 et R 223-19).

 Lire la suite…

2L'unanimité des associés d'une SARL: droits et obligations
www.legavox.fr · 10 juillet 2015

[…] Ils peuvent demander en justice la désignation d'un expert de gestion chargé de présenter un rapport sur un point particulier de la vie sociale qui paraît douteux (Cass. com., 22 mars 1988). […] . 223-35, al. 2 et R. 221-5 sur renvoi de l'art. R. 223-27 du Code de commerce).

 Lire la suite…

3L'unanimité des associés d'une SARL: droits et obligations
Maître Joan Dray · LegaVox · 10 juillet 2015

[…] L'article 1844, alinéa 1er du Code civil offre aux associés des prérogatives d'ordre public de participation et de vote lors des décisions collectives. […] L. 223-26, al. 4 et R. 223-15 du Code de commerce). […] Durant ce délai de quinze jours, ces documents sont tenus au siège social à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance et copie ( art. R. 223-19, al. 2 du Code du commerce).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 8 juillet 2021, n° 21/00238
Confirmation

[…] Ils indiquent que M. Y a été destinataire des comptes sociaux en même temps que sa convocation à l'assemblée générale du 25 mars 2020 et qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de se voir communiquer les éléments financiers qu'il n'avait pas reçus alors qu'il en avait la possibilité au regard des articles L223-26 et R223-19 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Administrateur provisoire·
  • Assemblée générale·
  • Rémunération·
  • Désignation·
  • Procédure civile·
  • Flore·
  • Référé·
  • Sociétés·
  • Article 700·
  • Tribunal judiciaire

2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 19 octobre 2012, n° 2012F01823

[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Gérant·
  • Révocation·
  • Édition·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Mandataire·
  • Inventaire·
  • Mission·
  • Document·
  • Astreinte

3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 9 février 2016, n° 2015F00002
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que par ailleurs, la valanté de Madame A Z de ne pas communiquer les documents auxquels la société ATS SECURITE PRIVEE peut prétendre en sa qualité d'associée, démontre l'éventuelle existence de la cammissian d'une infraction pénale et une violation de l'article | 223-19 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Sécurité privée·
  • Service·
  • Sociétés·
  • Faute de gestion·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Part sociale·
  • Demande·
  • Révocation·
  • Dire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.