Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Commentaires • 7
[…] ✓ dans une société à responsabilité limitée (article 223-19 du code de commerce), donc dans une SELARL, […] Là encore les décrets à intervenir reprendront ou iront plus loin que les obligations réglementaires actuelles, prévues par exemple pour ces trois professions de santé à l'article R. 4113-5 du CSP : « La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9.
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,
Lire la suite…- Gérant·
- Révocation·
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- Mission·
- Document·
- Astreinte
[…] Elle cite l'article R. 223-19 du code de commerce relatif aux informations qui doivent être fournies avant les assemblées. […]
Lire la suite…- Pacte·
- Associé·
- Résolution·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
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- Vote·
- Ordre des pharmaciens·
- Version·
- Original
3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 8 juillet 2021, n° 21/00238
[…] Ils indiquent que M. Y a été destinataire des comptes sociaux en même temps que sa convocation à l'assemblée générale du 25 mars 2020 et qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de se voir communiquer les éléments financiers qu'il n'avait pas reçus alors qu'il en avait la possibilité au regard des articles L223-26 et R223-19 du code de commerce.
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Assemblée générale·
- Rémunération·
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- Référé·
- Sociétés·
- Article 700·
- Tribunal judiciaire
[…] ✓ dans une société à responsabilité limitée (article 223-19 du code de commerce), donc dans une SELARL, […] Là encore les décrets à intervenir reprendront ou iront plus loin que les obligations réglementaires actuelles, prévues par exemple pour ces trois professions de santé à l'article R. 4113-5 du CSP : « La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9.
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