Entrée en vigueur le 7 avril 2025
Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
[…] Au soutien de sa demande, la CARSAT fait valoir que le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 a fixé la date d'entrée en vigueur de la tarification annuelle 2025 au 1er mai 2025 et que son article 4 dispose que par dérogation à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs de ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
[…] Au soutien de sa demande, la CARSAT fait valoir que le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 a fixé la date d'entrée en vigueur de la tarification annuelle 2025 au 1er mai 2025 et que son article 4 dispose que par dérogation à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs de ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
[…] Au soutien de sa demande, la CARSAT fait valoir que le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 a fixé la date d'entrée en vigueur de la tarification annuelle 2025 au 1er mai 2025 et que son article 4 dispose que par dérogation à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs de ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.