[…] Au soutien de sa demande, la CARSAT fait valoir que le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 a fixé la date d'entrée en vigueur de la tarification annuelle 2025 au 1er mai 2025 et que son article 4 dispose que par dérogation à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs de ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.

[…] En l'espèce toutefois, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, pris en application de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 dispose, en son article 4, que, « par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025 ». […]