Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 20
Décisions • 11
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[…] Au soutien de sa demande, la CARSAT fait valoir que le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 a fixé la date d'entrée en vigueur de la tarification annuelle 2025 au 1er mai 2025 et que son article 4 dispose que par dérogation à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs de ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025. […] Le décret du 4 avril 2025 a clairement prévu que la tarification annuelle entrerait en vigueur le 1er mai 2025 ainsi qu'une dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale.
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[…] Au soutien de sa demande, la CARSAT fait valoir que le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 a fixé la date d'entrée en vigueur de la tarification annuelle 2025 au 1er mai 2025 et que son article 4 dispose que par dérogation à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs de ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025. […] Le décret du 4 avril 2025 a clairement prévu que la tarification annuelle entrerait en vigueur le 1er mai 2025 ainsi qu'une dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale.
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[…] Au soutien de sa demande, la CARSAT fait valoir que le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 a fixé la date d'entrée en vigueur de la tarification annuelle 2025 au 1er mai 2025 et que son article 4 dispose que par dérogation à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs de ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025. […] Le décret du 4 avril 2025 a clairement prévu que la tarification annuelle entrerait en vigueur le 1er mai 2025 ainsi qu'une dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, L. 241-2-1 et L. 241-6-1 ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2025-1999 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-104
- Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5