Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de Vaucluse du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires du Gard du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Ardèche du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Lozère du 7 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 12 février 2025,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires de l'Ardèche ;
2° Les attributions de la chambre des notaires du Gard ;
3° Les attributions de la chambre des notaires de la Lozère ;
4° Les attributions de la chambre des notaires de Vaucluse ;
5° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes, les membres de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
- Article R431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 36 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- IMPRIMERIE FREPPEL SA (WINTZENHEIM, 916820368)
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 17/10/2024, 22TL22148, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 25 octobre 2024, n° 23/02632
- CSF FRANCE (LE CANNET, 803781822)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 3 janvier 2025, n° 25/00007