Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.
[…] Aux termes de l'article L. 311-13 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. […] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. […]
[…] — le préfet du Bas-Rhin a méconnu les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2025, en présence de […] Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
L'obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture : une obligation légale Selon l'article R.431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) "toute demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé qui autorise la présence de l'étranger sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande". […] La seule exigence posée par les textes étant que l'étranger doit produire des documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité (article R.431-10 du CESEDA). […]
Lire la suite…