Article 7 du Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

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