Article 9 du Décret n°2025-324 du 8 avril 2025

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

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