Entrée en vigueur le 12 avril 2025
Les garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 6.
Entrée en vigueur le 12 avril 2025
Les garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 6.