Article 11 du Décret n°2025-326 du 9 avril 2025
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.

Entrée en vigueur le 12 avril 2025

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