Entrée en vigueur le 18 avril 2025
Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;
2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et L. 412-5, L. 431-2 et L. 431-3 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Enfin, aux termes de l'article 1 du décret n° 2025-348 du 16 avril 2025, entré en vigueur le 18 avril 2025, postérieurement à l'édiction de la décision contestée : « Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC » (…) ».
[…] L'article 7-1 de la même loi dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
[…] ? condamner Logirep à verser à leur conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'article 1er du décret n°2025-348 du 16 avril 2025 dispose que le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC.