Entrée en vigueur le 18 avril 2025
Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».
Ce traitement a pour finalités :
1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;
2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et L. 412-5, L. 431-2 et L. 431-3 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] peut requérir le concours de la force publique. » Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : « (…) La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » L'article L. 431-2 de ce code dispose : « En matière d'expulsion, […] aux termes de l'article 1 du décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 […]
[…] ? condamner Logirep à verser à leur conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'article 1er du décret n°2025-348 du 16 avril 2025 dispose que le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC.