Article 4 du Décret n°2025-353 du 17 avril 2025

Entrée en vigueur le 20 avril 2025

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 24 mai 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Entrée en vigueur le 20 avril 2025

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