Décret n° 2025-359 du 18 avril 2025 portant suppression du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu l'avis du comité social d'administration unique des ministères économiques et financiers en date du 11 mars 2025,
Décrète :
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli