Article 8 du Décret n°2025-396 du 30 avril 2025
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 3 mai 2025

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Décision • 1

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 7 juillet 2025, tendant à l'abrogation du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; […] 8. D'autre part, en vertu de l'article 17 du décret du 30 avril 2025, le montant de la mesure 1 « aide à la transition économique des entreprises » est égale à 100 000 euros par établissement. […]

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Document parlementaire • 0

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