Entrée en vigueur le 28 mai 2025
I. - Par dérogation aux conditions posées aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.
[…] * la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions des articles R*424-17 et R*424-19 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21 janvier 2022, le délai de validité du permis a été suspendu jusqu'à la décision du 6 juillet 2023 du Conseil d'Etat, de sorte que la caducité du permis ne pouvait pas être constaté avant le 21 janvier 2026, […]
Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge automatiquement le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. […] Quel est le délai de validité classique d'une autorisation d'urbanisme ? Le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable) est de trois ans. […] Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme). […]
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