Entrée en vigueur le 28 mai 2025
I. - Par dérogation aux conditions posées aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.
[…] * la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions des articles R*424-17 et R*424-19 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21 janvier 2022, le délai de validité du permis a été suspendu jusqu'à la décision du 6 juillet 2023 du Conseil d'Etat, de sorte que la caducité du permis ne pouvait pas être constaté avant le 21 janvier 2026, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, […] Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 prévoient enfin que : « I. – Par dérogation aux conditions posées aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, […]
[…] Il résulte de la lecture de l'article 2 du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, publié le lendemain au journal officiel, que le délai de validité des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, telle que la déclaration préalable délivrée le 15 janvier 2022 à la société Foncière Chatuzange, est prorogé d'un an. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision tacite du 25 décembre 2024 ont été privées d'objet du fait de l'intervention du décret n° 2025-461.
Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge automatiquement le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. […] Quel est le délai de validité classique d'une autorisation d'urbanisme ? Le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable) est de trois ans. […] Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…