Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2026 |
Commentaires • 30
Décisions • 10
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[…] Des prorogations du permis de construire ont été accordées, en dernier lieu par le décret n°2025-461 du 26 mai 2025, jusqu'au 14 février 2027. […]
Rejet —
[…] *elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; *elle a été prise par une autorité incompétente ; *le délai de validité des permis de construire a été prorogé d'un an en vertu de l'article 1er du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 ; * la commune de Nice n'établit pas avoir procédé à la notification mentionnée à l'article R. 424- 10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue avant le 26 mai 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Nice conclut au rejet de la requête :
Rejet —
[…] 2°) d'enjoindre au maire de Chamonix-Mont-Blanc de leur délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, mentionnant le caractère tacite du permis à la suite du jugement du 25 novembre 2021, la prorogation tacite intervenue le 6 août 2024, l'application du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, la date de fin de validité du permis le 25 novembre 2026, la date de transmission du dossier au préfet conformément à l'article R. 424-13 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-1 à L. 752-27 et R. 752-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-1, L. 425-4, et R.* 424-17 à R.* 424-23 ;
Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 mars et du 7 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. - Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 424-17 et à l'article R.* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, y compris de ceux portant sur les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.
Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations en application du premier alinéa de l'article R.* 424-21 du même code.
Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, la première décision de prorogation de celles visées au premier alinéa du présent article, en application du deuxième alinéa de l'article R.* 424-21 du code de l'urbanisme, vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de deux ans.
I. - Par dérogation aux conditions posées aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé d'un an.
II. - Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale par application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.