Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2025 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 9
Décision • 1
Annulation —
[…] - la règlementation relative aux établissements recevant du public ne peut plus être opposée à leur activité, visant à l'exploitation d'habitats inclusifs, depuis le vote de la loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir », et l'entrée en vigueur du décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 ; […] - le décret n°2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 281-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 141-2 et R. 142-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 21 janvier 2025,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D281-7
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Charlotte Parmentier-Lecocq
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard