Entrée en vigueur le 13 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-516 du 11 juin 2025 - art. 1
Les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie des bâtiments d'habitation mentionnées au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Si trois personnes ou plus occupent un habitat inclusif constitué d'un seul et même logement qui répond aux caractéristiques définies au troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ce dernier doit en outre être aménagé et équipé de façon à :
1° Déclencher une alarme automatique et généralisée dès le début de l'incendie ;
2° Permettre l'évacuation immédiate, ou différée après mise à l'abri, des résidents ;
3° Faciliter l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie dans ce logement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur précise les modalités d'application du présent article.
L'article 37 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, modifie l'article L. 281-1 du code l'action sociale et des familles et ajoute que « Pour l'application des règles de sécurité mentionnées à l'article L. 141-2 du même code, […] ministère chargé du logement) pour prévoir des mesures spécifiques définies par voie réglementaire. […] L'arrêté du 11 juin 2025 pris en application de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif vient compléter les dispositions prises dans le décret précité en fonction du seuil d'habitants occupant le logement.
Lire la suite…[…] Il n'est pas contesté, et ainsi que cela ressort des constatations de la commission de sécurité lors de la visite des locaux effectuée le 7 novembre 2023, que de tels hébergements relèvent de l'habitat inclusif, tel que défini par les dispositions précitées de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. En vertu des dispositions précitées de l'article D. 281-7 du code de l'action sociale et des familles, complété par un arrêté ministériel du 11 juin 2025, […]