Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2025 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaire • 1
Décision • 1
—
[…] Vu les avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant un projet de décret et un projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 ; Vu l'avis n° 16-A-16 du 16 septembre 2016 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce ; […] est concerné par ce dispositif depuis 2025, conformément au décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux. […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5, L. 444-7, R. 444-17, R. 444-18 et R. 950-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R444-18
- Code de commerceArt. R950-1
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.