Article R950-1 du Code de commerce
Article R947-9Article D950-1-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 20

NOTA

Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Commentaires • 7

1. Sociétés à mission et fonds de pérennité : publication du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 et de l’arrêté du 27 mai 2021
Association Nationale des Sociétés par Actions · 1 juin 2021

L'article 176 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a créé la qualité de société à mission dans le code de commerce (C. com. […] Son article 1er modifie les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à mission (C. com., art. […] R 210-21 et R 950-1) afin de prévoir qu'un arrêté précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant (OTI) chargé par la loi de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux conduit sa mission. […]

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2. Le décret blockchain : ou comment dématérialiser la dématérialisation des titres Décret du 24 décembre 2018
hervecausse.info

Article 3 En savoir plus sur cet article... Le 2° de l'article R. 950-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ». […] R. 223-5. - Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7. » Article 7 En savoir plus sur cet article... […] I. - La deuxième ligne du tableau du I de chacun des articles R. 742-1, […]

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3. Le régime des sociétés à mission se précise : les apports du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020
Parabellum

[…] l'article 6 vient compléter l'article R.950-1 du Code de commerce en prévoyant l'intégration de celui-ci aux dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna, […] l'article 2 du décret vient modifier les articles R.123-53 et R.123-22 du Code de commerce. […] Cet article se contente d'ajouter la possibilité pour les sociétés en formation ou en cours de vie sociale de demander à ce que ce statut de société à mission soit pris en compte au registre du commerce et des sociétés. […] l'article 2 du décret vient modifier les articles R.123-53 et R.123-22 du Code de […] Cet article se contente d'ajouter la possibilité pour les sociétés en formation ou en cours de vie sociale de demander à ce que ce statut de société à mission soit pris en compte au registre du commerce et des sociétés.Enfin, […]

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Décisions • 3

1. ADLC, Avis 24-A-07 du 23 juillet 2024 relatif à un projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations statistiques concernant les avocats

[…] PRESENTATION DES PROJETS DE DECRET ET D'ARRETE SOUMIS A L'AUTORITE 1. […] Il comporte quatre articles. 89. L'article 1er remplace le dernier alinéa de l'article R. 444-18 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les avocats, […] ministre de la justice » (soulignement ajouté). 90. L'article 2 rend la nouvelle rédaction de l'article R. 444-18 du code de commerce applicable à Wallis-et-Futuna. Il modifie en conséquence le 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce. 91. L'article 3 rend le décret inapplicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […]

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2. Autorité de la concurrence, 28 février 2018, n° ECOC1905025A

[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le corps de l'avis ci-après. […] l'article A. 444-174 du code de commerce), la limite a été portée à 40 % pour ces prestations plus atypiques, applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros (II de l'article R. 444-10 et 1° de l'article A. 444-174 du code de commerce). […] R. 950-1 du code de commerce), à son entrée en vigueur (article 11), ainsi qu'à sa publication et son exécution (article 12) par les ministres compétents.

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3. ADLC, Avis 20-A-03 du 14 février 2020 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

[…] établis par référence aux tarifs précédemment en vigueur dans une limite de variation de plus ou moins 5 % ; que cette variation devra permettre de rapprocher les tarifs ainsi fixés de ceux qui résulteraient de l'application des principes prévus à l'article L. 444-2 du code de commerce, […] » (caractères gras ajoutés). 6 Article R. 444-20 du code de commerce. 7 La fixation des tarifs requiert un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie (article L. 444-3 du code de commerce), après information (et éventuellement après avis) de l'Autorité (article L. 462-2-1 du même code). […] II. – Au 4° de l'article R. 950-1, dans la seconde colonne du tableau, […]

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Document parlementaire • 0

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