Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 19
Décisions • 2
Rejet —
[…] 4. Pour l'application de ces dispositions, le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage précise les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6332-14 et insère notamment les articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2 dans le code du travail. La Fédération nationale de l'enseignement privé a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle demande la suspension de l'exécution de ce décret.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage ; […] 13. Il résulte de tout ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mai 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6332-25-1, Art. R6332-25-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6332-25
Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet