Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 - art. 1
La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du montant de prise en charge fixé en application du 1° du I de l'article L. 6332-14, retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage.
Lorsqu'à la suite d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage, un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18-2, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros.
[…] 4. Pour l'application de ces dispositions, le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage précise les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6332-14 et insère notamment les articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2 dans le code du travail. La Fédération nationale de l'enseignement privé a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle demande la suspension de l'exécution de ce décret. […] O R D O N N E :
[…] 1. L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit que : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, […] en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à suivre cette formation. » Le I de l'article L. 6332-14 de ce code prévoit que : « L'opérateur de compétences prend en charge (…) 1° les contrats d'apprentissage (…) au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, […] A ce titre, il insère notamment au code du travail deux articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2, qui, respectivement, […]