Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 14
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance ; […] Sur la légalité du décret litigieux :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juin 2025,
Décrète :
- Code du travailArt. D6353-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-82-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6332-78
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, à l'exception du II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail, issu du 2° de l'article 1er du présent décret, qui entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté mentionné au même II et au plus tard le 30 novembre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet