Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2025 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Non-lieu à statuer —
[…] - le dispositif règlementaire prévoyant le bonus écologique et les primes à la conversion n'étant plus en vigueur depuis le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 les abrogeant, la convention conclue le 21 juin 2021 est nécessairement arrivée à son terme de sorte que les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles ont perdu leur objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; […] - le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 ;
Non-lieu à statuer —
[…] - le dispositif règlementaire prévoyant le bonus écologique et les primes à la conversion n'étant plus en vigueur depuis le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 les abrogeant, la convention conclue le 12 janvier 2024 est nécessairement arrivée à son terme de sorte que les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles ont perdu leur objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; […] - le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la notification n° 2025/0335/FR adressée le 27 juin 2025 à la Commission européenne ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. D251-1
- Code de l'énergieArt. D251-1-A
- Code de l'énergieArt. D251-1-5