Article D251-1 du Code de l'énergie
Article D241-37Article D251-1-A
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-606 du 30 juin 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n°2025-606 du 30 juin 2025, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret précité, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du décret précité, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.

Commentaires • 64

1. Avantage en nature véhicule électrique 2026 : pourquoi l’abattement URSSAF de 70% se perd sur l’éco-score.
Village Justice · 28 août 2026

L'article 3, III-D de l'arrêté du 25 février 2025 subordonne l'abattement au respect de « la condition définie au c du 6° du I de l'article D251-1 du Code de l'énergie », pour les mises à disposition intervenant entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027. […] Quelles conséquences en tirer ? […] Code de l'énergie, article D. 251-1, 3°, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 (la subdivision « I » a disparu). […]

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2. Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimalAccès limité
Lexis Veille · 16 avril 2026

3. Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimalAccès limité
Lexis Veille · 19 mars 2026
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Décisions • 115

[…] 1. La société Evolution Autos a conclu avec l'Agence de services et de paiement (ASP), une convention aux fins de mettre en œuvre les dispositions de l'article 8 du décret du 26 décembre 2007, désormais repris à l'article D. 251-11 du code de l'énergie, instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et permettant au vendeur d'un véhicule éligible de faire bénéficier ses clients de l'avance du montant de l'aide. […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Une aide, dite bonus écologique, […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 25 mars 2025, n° 2300828Annulation

[…] 1. La société Chardon automobiles exerce une activité de concessionnaire automobile et a signé avec l'Agence de service et de paiement (ASP) la convention prévue par les dispositions de l'article D. 251-9 du code de l'énergie pour la mise en œuvre du dispositif dit du « bonus écologique » lors de l'achat ou la location de véhicules. […] dans sa rédaction à la date de la décision litigieuse : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, […] D E C I D E :

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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 2 juin 2022, 20NC02942Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article article D. 251-3 du code de l'énergie : " I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui : / 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ; / 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ; […] D É C I D E :

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Document parlementaire • 0

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