Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2025 |
Commentaires • 9
Décisions • 3
Rejet —
[…] - elle est entachée d'un vice d'incompétence et d'un vice de procédure, faute pour la directrice générale de l'ARS de Bretagne d'avoir consulté préalablement le préfet de région ou du département, conformément aux dispositions de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 et à la circulaire n° 6504/SG du 5 septembre 2025 du premier ministre ; […] - le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 ;
Rejet —
[…] - elle est entachée d'un vice d'incompétence et d'un vice de procédure, faute pour la directrice générale de l'ARS de Bretagne d'avoir consulté préalablement le préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, de l'article 26 du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 et à la circulaire n° 6504/SG du 5 septembre 2025 du premier ministre ; […] - le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 ;
Rejet —
[…] - en ne consultant pas le préfet de région, pour avis, sur le projet ayant conduit à prendre la décision attaquée, alors qu'un tel projet avait pourtant une incidence significative sur le schéma régional de santé, la directrice générale de l'ARS BFC a méconnu le IV de l'article 26 du décret n° 2004-3784 du 29 avril 2004 -dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025- et a ainsi commis une erreur de droit ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 et L. 812-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L 6122-1 et R. 1434-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 10 et 18 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 1
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 26