Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2025 |
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Décisions • 4
Non-lieu à statuer —
[…] Il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître de moyens tirés, d'une part, de vices propres à ce décret, […] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses, signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'annexe du décret n°2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025, « 1. […]
Rejet —
[…] - le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses, signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
Vu le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date, à New York, du 31 janvier 1967 ;
Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification ;
Vu le décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA PRÉVENTION DES TRAVERSÉES PÉRILLEUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ ÀLONDRES LE 29 JUILLET 2025 ET À PARIS LE 30 JUILLET 2025
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (ci-après dénommé la « France »), ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (ci-après dénommé le « Royaume-Uni »),
DÉTERMINÉS à poursuivre et à renforcer leur coopération afin de lutter de manière plus efficace contre les migrations irrégulières, de prévenir la circulation non autorisée et d'empêcher les traversées périlleuses entre la France et le Royaume-Uni,
SOULIGNANT le fait que le présent accord repose sur les principes de la responsabilité partagée et d'un partenariat équilibré dans la gestion des flux migratoires entre les territoires des deux Parties, et qu'il est également équitable vis-à-vis des personnes sollicitant une protection internationale,
SOUHAITANT établir au moyen du présent accord, un système temporaire permettant de tester des procédures rapides et efficaces pour identifier les personnes arrivant au Royaume-Uni suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère, lorsque ces personnes ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni, et pour faciliter leur retour de manière ordonnée et en sécurité vers le territoire de la France, dans un esprit de coopération,
SOUHAITANT, conformément au principe de réciprocité, faciliter le transfert légal des personnes remplissant les conditions requises depuis le Royaume-Uni vers la France,
SOUHAITANT disposer de la flexibilité nécessaire pour ajuster les groupes de personnes concernés afin de veiller à la réciprocité du nombre de personnes transférées et au respect des critères de sélection établis par l'une ou l'autre Partie,
RÉAFFIRMANT le respect par les Parties des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée le 10 décembre 1948 à Paris, ainsi que des principes démocratiques et de l'Etat de droit,
SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la France et du Royaume-Uni en vertu du droit international, et, notamment, de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et de son Protocole de 1967, ainsi que de la Convention européenne des droits de l'Homme,
SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des accords d'entraide judiciaire et des arrangements sur la coopération en matière de police et de sécurité nationale applicables signés par les Parties,
CONSIDÉRANT qu'en application des réglementations nationales et européennes, la France étudiera le droit de séjour des personnes réadmises en vertu du présent accord au regard de leur situation,
CONSIDÉRANT que, en autorisant l'entrée dans l'espace Schengen de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 fixant le code frontières Schengen, la France a recours au paragraphe 5 point c) dudit règlement,
RÉAFFIRMANT la détermination du Royaume-Uni à lutter contre le travail illégal, à réduire les facteurs d'attractivité de son territoire et à veiller à ce que seules les personnes dont le statut migratoire est légal puissent demeurer et travailler au Royaume-Uni, en dissuadant ainsi fortement les candidats aux migrations irrégulières,
SONT CONVENUS de mettre en œuvre le présent accord pour prévenir les traversées maritimes irrégulières périlleuses depuis le continent vers le Royaume-Uni.