Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2025 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
[…] Dès lors que le décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025, qui n'était pas entré en vigueur à la date de la décision attaquée, a ajouté aux structures d'accueil mentionnées dans la liste annexée au décret du 18 mars 2022, la caserne Schneider de Courcy à Epinal et la caserne du quartier du Renard, dit C…, à Golbey, il appartiendra à M. B…, s'il s'y croit fondé, de saisir à nouveau la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation d'une demande d'indemnisation en produisant tous les documents de nature à établir les périodes au cours desquels il a séjourné dans ces structures.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant qu'elle a limité à 6 000 euros la somme due au titre de la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein des structures mentionnées en annexe de l'article 8 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ; […] — le décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 ;
Rejet —
[…] 3. Pour contester la décision du 21 juillet 2023, M me B… fait valoir qu'elle a vécu dans le camp Balp (Var) entre 1962 et 1964. Toutefois, ce camp ne figure pas parmi les structures listées en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié par le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023, ni, en tout état de cause, dans sa version issue du décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025. Par suite, M me B… ne peut être regardée comme remplissant les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 23 février 2022.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 8,
Décrète :
L'annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022Art. Annexe
Fait le 3 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Patricia Mirallès