Décret n° 2025-1029 du 31 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 24e édition du salon Milipol Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2025 |
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| Dernière modification : | 2 novembre 2025 |
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Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure : « Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. […] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2025-1029 du 31 octobre 2025 : « En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 24e édition du salon Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 18 au 21 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Villepinte, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 24e édition du salon Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 18 au 21 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, du 18 au 21 novembre 2025, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux halls 3, 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.