Décret n° 2025-1071 du 6 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives au régime de soutenance de thèse des étudiants de troisième cycle de médecine préparant le diplôme d'études spécialisées de médecine générale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2025 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] - les actes attaqués sont illégaux pour avoir été pris en application du décret n° 2025-850 du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale, du décret n° 2025-1071 du 6 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives au régime de soutenance de thèse des étudiants de troisième cycle de médecine préparant le diplôme d'études spécialisées de médecine générale et de l'arrêté du 3 août 2023 portant modification de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, qui méconnaissent le principe de sécurité juridique faute de prévoir un dispositif transitoire au bénéfice de la promotion ayant débuté son troisième cycle sous l'empire de la maquette antérieure ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants, du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-19 et R. 632-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-1-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. R632-23
Les étudiants inscrits en première année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale avant la rentrée universitaire 2023 soutiennent leur thèse avant la fin de la phase 2, ou au plus tard trois ans après la validation de cette phase et dans le délai défini à l'article R. 632-19 du code de l'éducation.
Lorsque l'université rencontre des difficultés matérielles d'organisation des soutenances de thèse en raison du nombre de préparationnaires, le président de l'université peut autoriser, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche, la prolongation de la période d'organisation de la soutenance de thèse jusqu'à la fin de la phase de consolidation pour l'ensemble des étudiants inscrits en première année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale de cette même unité de formation et de recherche aux rentrées universitaires de 2023, 2024 et 2025.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 6153-1-1 du code de la santé publique aux étudiants mentionnés au précédent alinéa, le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement se borne à vérifier la condition de validation de la phase 2, dite d'approfondissement, pour les nommer en qualité de docteur junior dès le début des rentrées universitaires 2026, 2027 et 2028.
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist