Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 2
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508920
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723 à 723-6 et D. 142 à D. 145 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 à L. 224-11, R. 224-26 à R. 224-46,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D142-1-1
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D603
Article 3
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.