Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-254 du 8 avril 2026 - art. 2
I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-254 du 8 avril 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-254 du 8 avril 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-254 du 8 avril 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
[…] article R53-32-3 du Code de procédure pénale (2026 […] des peines de Paris et des juridictions spécialisées pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées à une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 , […] et de l'article 706-74 sont précisées par les dispositions de la présente 🌍 Modification article D603 du Code de procédure pénale (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. […] -A l'exception des articles D […]
Lire la suite…