Article D603 du Code de procédure pénale
Article D600-2Article D604
Entrée en vigueur le 21 novembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-1061 du 18 novembre 2026 - art. 3

Commentaire • 1

1. Code de Procédure Pénale (MAJ)
Droit.org

[…] article R53-32-3 du Code de procédure pénale (2026 […] des peines de Paris et des juridictions spécialisées pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées à une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 , […] et de l'article 706-74 sont précisées par les dispositions de la présente 🌍 Modification article D603 du Code de procédure pénale (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. […] -A l'exception des articles D […]

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