Décret n° 2025-1392 du 28 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation du service du contrôle médical
Décret n° 2025-1392 du 28 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation du service du contrôle médical
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 3
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D132-4, Art. D162-10, Art. D162-16
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D251-2, Art. D281-3