Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-2-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-1, L. 424-2, L. 424-4, R.* 423-5, R.* 423-42, R.* 423-44, R.* 424-2, R. 425-32 et R. 472-11 ;
Vu la décision nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de l'urbanismeArt. R*423-5
- Code de l'urbanismeArt. R*423-42