Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 - art. 3
Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie :
a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ;
b) Les motifs de la modification de délai ;
c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 424-2 et R. 424-2-1, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis ou décision implicite d'opposition à déclaration préalable.
[…] une présomption en faveur du demandeur du permis. […] R* 423 -18, R*423 -4, R.*423 -5, R. 423 -24 à R. 423 -33 et R*423-42 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, […] ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423 -24 à R*423 […]
Lire la suite…L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dispose notamment que : « Les demandes de permis de construire, […] comme le rappelle le Conseil d'Etat, il résulte des articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, […]
Lire la suite…[…] dossier complet. ». […] Aux termes de l'article R. 423 -41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 -23 à R*423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423 -49 « . Aux termes de l'article R . 425-30 du code de l'urbanisme […]
[…] Aux termes de l'article R. 423 -41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 -23 à R*423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423 -49. « Aux termes de l'article R. 423 […]
[…] Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ». En vertu de l'article R. 423-19 du même code, […] Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 « . […] l'article R. 424-1 du même code dispose que : » A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […]
[…] selon l'article R* 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : » a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23]. […] en application de l'article R.*423-5 du même code, […] aux termes de l'article R*423-42 du même code : » Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, […] / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, […] le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra […] Et aux termes de l'article R*423-43 du même code : » Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. / (…) « .
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