Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 2 autres |
| Directive transposée : |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Code de la consommationArt. D221-5
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers