Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023
Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023
Version18 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Transpositions • 3
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Décision • 1
—
[…] Vu les articles L.121-21 et suivant du code de la consommation, Vu les articles 1193 et suivant du code civil, Vu la directive (UE) 2023/2673 du parlement européen, A titre principal, Prononcer la nullité du contrat de crédit-bail.
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Texte du document
Version du 18 décembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation de la Banque centrale européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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