Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 2
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[…] Vu les articles L.121-21 et suivant du code de la consommation, Vu les articles 1193 et suivant du code civil, Vu la directive (UE) 2023/2673 du parlement européen, A titre principal, Prononcer la nullité du contrat de crédit-bail.
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[…] Par conclusions responsives et récapitulatives du 21 janvier 2025 soutenues à l'audience du 4 mars 2025, la société GRANDE PARA-ORTHO DE MARNE LA VALLEE demande au tribunal de : Vu les articles L.121-21 et suivant du code de la consommation, Vu les articles 1193 et suivant du code civil, Vu la directive (UE) 2023/2673 du parlement européen, A titre principal, Prononcer la nullité du contrat de crédit-bail.
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation de la Banque centrale européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Conseil d'État, 7ème chambre, 27 novembre 2024, n° 496018
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 novembre 2017, n° 15/05781
- Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section b, 10 mai 2012, n° 11/03194
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - r.222-13, 12 septembre 2024, n° 2400442
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 11 juin 2024, n° 24/00044