Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2026 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 5
1. Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paruAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 20 février 2026
2. Augmentation du taux horaire minimum des allocations d'activité partielleAccès limité
Lexis Veille · 30 janvier 2026
3. Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026
avocat-fsoirat-paris.fr · 30 janvier 2026
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-12 et D. 5122-13 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5122-13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020Art. 7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.