Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2026 |
| Code visé : | Code du travail |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-1 et L. 6332-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025,
Décrète :
- Code du travailArt. D6332-90, Art. D6332-91
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou