Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2026 |
Commentaires • 19
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M me Baes-Honoré, présidente assesseure, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Désistement —
[…] Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 mars 2026, l'association « Entreprises de Taille Humaine Indépendantes et de Croissance » (ETHIC) demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie et son annexe publiés au Journal Officiel de la République Française le 16 février 2026.
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier
et ses articles L. 311-5-7 et R. 712-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité du système de distribution publique d'électricité en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 19 décembre 2024 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 et du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis du Comité de gestion des charges de service public de l'électricité du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis du haut‐commissaire à l'Energie atomique de février 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 mars au 5 avril 2025, en application des articles L. 120-1 et L. 123-19 du code de l'environnement,
Décrète :
La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée (1).
Jusqu'au 31 décembre 2028, les rythmes d'attribution de soutien public pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l'article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 susvisé.
Les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d'électricité renouvelable après cette date seront, le cas échéant, ajustées en tenant compte notamment de l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées. Une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie pourra être lancée à cette fin en 2027.
Pour l'éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants sera privilégié.