Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 7 avr. 2026, n° 513344 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 513344 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | l' association « Entreprises de Taille Humaine Indépendantes et de Croissance » ( ETHIC ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 3 mars 2026, l’association « Entreprises de Taille Humaine Indépendantes et de Croissance » (ETHIC) demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie et son annexe publiés au Journal Officiel de la République Française le 16 février 2026.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, l’association ETHIC déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de l’association ETHIC étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association ETHIC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ETHIC.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Fait à Paris, le 7 avril 2026
Signé : Mme B… A…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
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