Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2026 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 24
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-103-1, L. 225-104, L. 225-105, L. 225-107, L. 225-108 et L. 236-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
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Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-61-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-63