Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2026 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 6
Décision • 1
Rejet —
[…] - le décret n°2026-127 du 24 février 2026 ; […] S'il évoque la restriction des modalités de financement du permis de conduire par l'utilisation du compte personnel de formation issue de l'article 203 de la loi de finances pour 2026 et le décret du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation, il n'explique pas en quoi cette réforme, entrée en vigueur au plus tard le 26 février 2026, aurait une incidence sur sa situation. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 2026,
Décrète :
- Code du travailArt. D6323-1 A
- Code du travailArt. D6323-8
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou