Entrée en vigueur le 26 février 2026
Est créé par : Décret n°2026-127 du 24 février 2026 - art. 1
Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à :
1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
2° Mille six cents euros pour les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ;
3° Neuf cents euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger.
🌍 Modification article D6323-1 A du Code du travail (2026-02-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11 , L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à : 1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 , […] qui le communique sans délai à France 🌍 Modification article D6332-78-2 du Code du travail (2025-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332-78-1 , […]
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