Décret n° 2026-131 du 25 février 2026 modifiant le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2026 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 4 du décret n° 2026-131 du 25 février 2026 modifiant le décret du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu les propositions du comité mentionné à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°2021-309 du 24 mars 2021Art. 2
- Décret n°2021-309 du 24 mars 2021Art. 3
- Décret n°2021-309 du 24 mars 2021Art. 4