Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2026 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 20
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
Rejet —
[…] 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1500 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 300-6-2 et L. 312-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de justice administrativeArt. R311-5
- Code de justice administrativeArt. R431-12-1