Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les projets relevant des a à f du 1° et du 3° du I de l'article R. 311-5.
Le décret abroge parallèlement plusieurs régimes spéciaux préexistants (6° de l'article R. 311-2, […] Le Conseil d'État le reconnaît expressément dans son étude issue des ateliers de la simplification. […] La réponse ne se trouve pas dans le décret lui-même mais dans l'article R. 431-11 CJA, […] et non en raison d'une règle spéciale issue du décret de 2026. […] Il faut en revanche ne pas confondre cette dispense avec l'article 3 du décret, qui modifie l'article R. 431-12-1 CJA : ce dernier concerne la représentation de l'État (cas dans lesquels le préfet peut signer les mémoires et observations au nom de l'État) et étend son champ aux projets relevant des a à f du 1° et du 3° de R. 311-5. […]
Lire la suite…Un nouvel article R. 431-12-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 4 août 2021 et des mémoires enregistrés le 12 août 2021 et 21 janvier 2022, […] aux termes de l'article R. 431-12-1 du code de justice administrative , issu de l'article 1er du décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12 , le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires […]
[…] 1 °) d'annuler les jugements des 11 mai 2020 et 7 février 2022 ; […] aux termes de l'article R. 431-12-1 du code de justice administrative , issu de l'article 1er du décret du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres visé ci-dessus : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12 , le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au […]
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 Ce régime, codifié à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, s'applique à l'ensemble des actes administratifs relatifs au projets visés, qui sont postérieurs au 1er juillet 2026. 1. […] Elle a des conséquences immédiates sur la saisine du juge. […] Source : Article R. 431-12-1 du code de justice administrative Le président de la formation de la CAA doit fixer par ordonnance, dès l'enregistrement de la requête, la date de clôture de l'instruction. 3. […]
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