Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2026 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier
;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R123-246
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-253, Art. R123-312, Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-54
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 52
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou